Le blog immobilier de l’agence Sombim Rambouillet
18 fév

Location : comment rompre le bail de votre appartement à Rambouillet !

Stage en entreprise - Contrat

La vie est pleine d’imprévu. Alors, parfois, que vous soyez locataire ou propriétaire d’un appartement, vous pouvez être conduit à résilier le bail d’une location. Mais comment faire ? Et surtout faire bien ! Votre agence immobilière est là pour vous renseigner sur la démarche. Si celle-ci est assez simple pour le locataire, surtout depuis la loi Alur promulguée le 24 mars 2014 dernier, elle l’est beaucoup moins pour le propriétaire. En effet, ce dernier ne peut « récupérer » son logement qu’à certaines conditions. En tout cas, il est obligé d’attendre la fin de l’échéance du bail, sauf exceptions : défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, etc.

Comment donner congé à son propriétaire ?

Si vous êtes locataire d’un appartement à Rambouillet, vous pouvez signifier votre volonté de partir à tout moment à votre propriétaire. Seule obligation : vous devez respecter un délai de préavis. Et si vous quittez les lieux avant, vous devrez tout de même payer les loyers jusqu’à cette date. En location vide, le délai à respecter est de trois mois. Il court à partir la date d’envoi de la lettre recommandée. Mais il y a des exceptions. Et la loi Alur les a multipliées. Depuis la promulgation de la loi, un locataire peut désormais bénéficier d’un préavis raccourci à un mois en cas de maladie grave, d’obtention d’un premier emploi (même en CDD) ou d’un nouvel emploi après la perte du précédent, d’attribution d’un logement social, de perception d’une allocation handicap ou du RSA (revenu de solidarité active) ou si le logement se situe dans une zone tendue.

Comment donner congé à son locataire ?

Donner congé à son locataire obéit à certaines règles. Et vous ne pouvez le faire qu’à chaque échéance du bail. Impossible de faire autrement, quelle que soit votre situation (perte d’emploi, maladie, séparation). La loi limite à trois les motifs de congé : la reprise du logement pour vous-même ou l’un de vos proches, la vente du logement et un motif légitime et sérieux. Mais si vous souhaitez vendre votre logement, en cours de bail, c’est possible. On appelle ça une vente « occupée ».

O.D. / Bazikpress © Tilio & Paolo- Fotolia.com

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