Le blog immobilier de l’agence Sombim Rambouillet
24 fév

Profitez d’une déduction fiscale en louant votre bien immobilier à Épernon à un prix abordable !

Clef Achat

Depuis le 1er février, il existe un nouveau dispositif fiscal qui vous permet, si vous mettez votre logement en location à Épernon à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d’une déduction fiscale de 15% à 85% sur vos revenus locatifs. En fait, plus vous baisserez votre loyer, plus vos impôts diminueront. Intéressant, non ?
Le dispositif « Louer abordable » concerne tous les logements récents ou anciens, loués nus et à titre de résidence principale pour le locataire.

Comment ça marche ?
Le nouveau dispositif est centré sur les zones les plus tendues, là où les besoins sont les plus importants. Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah). Dans ce document, et après discussion avec le représentant local de l’Anah, le propriétaire s’engage :
• à louer son bien à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources.
• à percevoir un loyer soumis à un plafond défini suivant sa situation géographique.
• Pour les demandes réceptionnées par l’Anah au plus tard le 31 janvier 2017, la convention reste régie par les dispositions du « Borloo ancien » (zonage et taux) même si elle est accordée après le 1er janvier 2017.
• Pour les demandes de convention réceptionnées par l’Anah à compter du 1er février 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif « Louer abordable » s’applique pleinement.
• Les conventions signées dans le « Borloo ancien » s’appliquent pour toute la durée de l’engagement.
• Enfin, le dispositif « Besson ancien » continue de s’appliquer jusqu’au terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017. Ainsi, comme de nouvelles prorogations ne sont pas possibles, la déduction fiscale du « Besson ancien » ne pourra plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2019.

C.V. / Bazikpress © pict rider

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