Le blog immobilier de l’agence Sombim Rambouillet
28 Juil

Après l’achat d’un appartement en vente à Rambouillet, vous avez maintenant accès à davantage de documents !

Si vous devenez propriétaire d’un appartement à Rambouillet, sachez que depuis le 1er juillet le syndic professionnel, qui gère l’immeuble dans lequel se situe le bien que vous comptez acheter, met à votre disposition un certain nombre de documents dématérialisés, relatifs à la gestion de l’immeuble et aux lots gérés sur un espace sécurisé en ligne, que l’on appelle communément un extranet.

C’est la loi Elan du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui l’a voulu ainsi. Et le décret qui précise les documents à fournir aux copropriétaires est paru le 23 mai 2019.

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété à Rambouillet, géré par un syndic professionnel, vous avez à votre disposition en ligne :

1° Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
3° Le carnet d’entretien de l’immeuble.
4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité.
5° Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité.
6° L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat.
7° Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées.
9° Le contrat de syndic en cours.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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